Arrêté du 24 mai 2004

Article 7

Créé le 9 juin 2004 · En vigueur depuis le 17 janvier 2026

L'élection au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing prévue au 5° de l'article 15 du décret du 26 décembre 2003 susvisé de deux représentants du personnel et de deux membres suppléants a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle. La répartition des sièges s'effectue selon la méthode de la plus forte moyenne, sans possibilité de panachage.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 juillet 2021 au vendredi 16 janvier 2026

Modifié parDécret n°2021-994 du 28 juillet 2021art. 3 (V)

En vigueur du mardi 1 juin 2010 au vendredi 30 juillet 2021

Modifié parDécret n°2010-558 du 27 mai 2010art. 29 (V)

En vigueur du mercredi 9 juin 2004 au lundi 31 mai 2010