Arrêté du 24 juin 2024

Article 3

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Article 3

Le plan annuel de gestion des assolements au respect duquel le bénéfice annuel de l'aide est subordonné en vertu du 1° du I de l'article 4 du décret du 24 juin 2024 susvisé (Conditions de l'aide annuelle pour la petite faune des champs) de chaque zone collective respecte les obligations prévues à la colonne A du tableau figurant en annexe du décret du 24 juin 2024 susvisé (Aide aux agriculteurs pour la protection du hamster commun dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin). Il comporte les éléments suivants :
1° L'emplacement prévisionnel des cultures favorables dans la zone collective ;
2° Les pourcentages prévisionnels d'implantation de cultures favorables et de surfaces concernées par la fauche alternée.

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En vigueur depuis le 27 juin 2024

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Gestion des assolements dans les zones collectives

Résumé. Pour avoir l'aide annuelle, un plan doit montrer où planter les cultures favorables et combien de surfaces sont concernées par la fauche alternée.

Le plan annuel de gestion des assolements au respect duquel le bénéfice annuel de l'aide est subordonné en vertu du 1° du I de l'article 4 du décret du 24 juin 2024 susvisé (Conditions de l'aide annuelle pour la petite faune des champs) de chaque zone collective respecte les obligations prévues à la colonne A du tableau figurant en annexe du décret du 24 juin 2024 susvisé (Aide aux agriculteurs pour la protection du hamster commun dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin). Il comporte les éléments suivants :
1° L'emplacement prévisionnel des cultures favorables dans la zone collective ;
2° Les pourcentages prévisionnels d'implantation de cultures favorables et de surfaces concernées par la fauche alternée.

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En vigueur depuis le jeudi 27 juin 2024

Source : Légifrance