En vigueur depuis le 27 juin 2024
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Gestion des assolements dans les zones collectives
Le plan annuel de gestion des assolements au respect duquel le bénéfice annuel de l'aide est subordonné en vertu du 1° du I de l'article 4 du décret du 24 juin 2024 susvisé (Conditions de l'aide annuelle pour la petite faune des champs) de chaque zone collective respecte les obligations prévues à la colonne A du tableau figurant en annexe du décret du 24 juin 2024 susvisé (Aide aux agriculteurs pour la protection du hamster commun dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin). Il comporte les éléments suivants :
1° L'emplacement prévisionnel des cultures favorables dans la zone collective ;
2° Les pourcentages prévisionnels d'implantation de cultures favorables et de surfaces concernées par la fauche alternée.