JORF n°0149 du 26 juin 2024

Arrêté du 20 juin 2024

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu la convention collective nationale du 10 octobre 2008 des entreprises du paysage ;

Vu l'avenant n° 39 du 20 septembre 2023 à la convention collective nationale du 10 octobre 2008 des entreprises du paysage ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 12 avril 2024 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 18 avril 2024 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions de l'avenant n° 39

Résumé Tout le monde dans les entreprises du paysage doit suivre les nouvelles règles de l'avenant n° 39.

Les dispositions de l'avenant n° 39 du 20 septembre 2023 à la convention collective nationale du 10 octobre 2008 des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application immédiate de l'avenant

Résumé Les changements de l'avenant commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté et restent en vigueur jusqu'à la fin prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2024/16, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.