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Arrêté du 19 juin 2024

modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux petits ruminants en Corse dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023

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Simplification des aides aux éleveurs et nouvelles règles pour la Corse

Résumé. Les aides aux éleveurs sont simplifiées en supprimant les calculs de productivité, et de nouvelles règles pour aider les petits ruminants en Corse commencent cette année.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 13 décembre 2023 portant approbation de la modification du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux petits ruminants en Corse dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023,

Arrête :

Article 1

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Suppression des calculs de ratio de productivité pour les aides aux éleveurs

Résumé. Les aides aux éleveurs sont simplifiées en supprimant les calculs liés au ratio de productivité.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

4 modifiés

1 cité

Article 2

En vigueur depuis le 27 juin 2024

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Application des dispositions aux demandes d'aide aux petits ruminants en Corse

Résumé. Les règles pour aider les petits ruminants en Corse commencent en 2024.

Les dispositions de l'article 1er (Suppression des calculs de ratio de productivité pour les aides aux éleveurs) s'appliquent aux demandes d'aide aux petits ruminants en Corse introduites à compter de la campagne 2024.

1 version

Article 3

En vigueur depuis le 27 juin 2024

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Exécution de l’arrêté par les directeurs concernés

Résumé. Les responsables économiques et environnementaux et le directeur de l'agence de paiement doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 19 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,

P. Duclaud

En vigueur depuis le jeudi 27 juin 2024

Arrêté du 19 juin 2024
Article 1
Article 2
Article 3