JORF n°0149 du 26 juin 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Définition des zones collectives pour la gestion des assolements

Résumé Des zones de terres agricoles sont définies pour protéger l'habitat des espèces.

Les zones collectives visées au 2° du I de l'article 3 du décret du 24 juin 2024 susvisé sont des unités de gestion des assolements définies par le représentant de l'Etat dans le département, regroupant un ensemble de surfaces agricoles, présentes au sein des zones de protection statique et des zones d'accompagnement définies par l'article 1er et les annexes I et II de l'arrêté du 23 mars 2022 susvisé. Les surfaces agricoles d'une zone collective constituent un espace homogène ne créant pas de discontinuité dans l'habitat de l'espèce.


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Version 1

Les zones collectives visées au 2° du I de l'article 3 du décret du 24 juin 2024 susvisé sont des unités de gestion des assolements définies par le représentant de l'Etat dans le département, regroupant un ensemble de surfaces agricoles, présentes au sein des zones de protection statique et des zones d'accompagnement définies par l'article 1er et les annexes I et II de l'arrêté du 23 mars 2022 susvisé. Les surfaces agricoles d'une zone collective constituent un espace homogène ne créant pas de discontinuité dans l'habitat de l'espèce.