Arrêté du 24 juin 2024

Article 1

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Article 1

Les zones collectives visées au 2° du I de l'article 3 du décret du 24 juin 2024 susvisé (Conditions d'éligibilité à l'aide pour les surfaces agricoles) sont des unités de gestion des assolements définies par le représentant de l'Etat dans le département, regroupant un ensemble de surfaces agricoles, présentes au sein des zones de protection statique et des zones d'accompagnement définies par l'article 1er (Définition des zones collectives pour la gestion des assolements) et les annexes I et II de l'arrêté du 23 mars 2022 susvisé (Protection des habitats du hamster commun). Les surfaces agricoles d'une zone collective constituent un espace homogène ne créant pas de discontinuité dans l'habitat de l'espèce.

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En vigueur depuis le 27 juin 2024

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Définition des zones collectives et leur gestion

Résumé. Les zones collectives sont des terres agricoles regroupées pour protéger les habitats des espèces sans coupures.

Les zones collectives visées au 2° du I de l'article 3 du décret du 24 juin 2024 susvisé (Conditions d'éligibilité à l'aide pour les surfaces agricoles) sont des unités de gestion des assolements définies par le représentant de l'Etat dans le département, regroupant un ensemble de surfaces agricoles, présentes au sein des zones de protection statique et des zones d'accompagnement définies par l'article 1er (Définition des zones collectives pour la gestion des assolements) et les annexes I et II de l'arrêté du 23 mars 2022 susvisé (Protection des habitats du hamster commun). Les surfaces agricoles d'une zone collective constituent un espace homogène ne créant pas de discontinuité dans l'habitat de l'espèce.

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Source : Légifrance