Arrêté du 24 juin 2024

Article 5

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Article 5

La demande d'engagement et la demande annuelle d'aide comprennent notamment, pour chaque zone collective :

  • la liste exhaustive et mise à jour des exploitations adhérant à l'association avec leurs coordonnées ;
  • l'ensemble des bulletins d'adhésion des exploitations engagées ;
  • l'original du formulaire de demande disponible auprès de la direction départementale des territoires daté et signé par le représentant de l'association et comprenant le cachet de l'association ;

- le plan annuel de gestion des assolements mentionné dans l'article 3 (Gestion des assolements dans les zones collectives) pour la zone collective pour la campagne N ;
- la liste des parcelles engagées volontairement en fauche alternée ainsi que la liste des parcelles implantées avec un mélange de légumineuses et de graminées après la récolte d'un maïs destiné à l'ensilage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juin 2024

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Demande d'engagement et demande annuelle d'aide pour les zones collectives

Résumé. Les demandes pour les zones collectives doivent inclure des listes de fermes, des formulaires signés, et des plans de gestion des terres.

La demande d'engagement et la demande annuelle d'aide comprennent notamment, pour chaque zone collective :

  • la liste exhaustive et mise à jour des exploitations adhérant à l'association avec leurs coordonnées ;
  • l'ensemble des bulletins d'adhésion des exploitations engagées ;
  • l'original du formulaire de demande disponible auprès de la direction départementale des territoires daté et signé par le représentant de l'association et comprenant le cachet de l'association ;

- le plan annuel de gestion des assolements mentionné dans l'article 3 (Gestion des assolements dans les zones collectives) pour la zone collective pour la campagne N ;
- la liste des parcelles engagées volontairement en fauche alternée ainsi que la liste des parcelles implantées avec un mélange de légumineuses et de graminées après la récolte d'un maïs destiné à l'ensilage.

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En vigueur depuis le jeudi 27 juin 2024

Source : Légifrance