Abrogé26 juin 2020
Abrogé par Arrêté du 24 juin 2020 - art. 1
Créé le 30 décembre 2016 · Abrogé le 26 juin 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 27 décembre 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Arrêté du 24 juin 2020 - art. 1
Créé le 30 décembre 2016 · Abrogé le 26 juin 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 26 juin 2020
Abrogé parArrêté du 24 juin 2020art. 1
En vigueur du vendredi 30 décembre 2016 au jeudi 25 juin 2020
Source : Légifrance