Arrêté du 27 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé26 juin 2020

Créé le 30 décembre 2016 · Abrogé le 26 juin 2020

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 2016 au jeudi 25 juin 2020

Source : Légifrance