Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par ARRÊTÉ du 22 septembre 2014 - art. 5
La ministre de la santé et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2007-1273 du 27 août 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur,
Arrête :
Abrogé par ARRÊTÉ du 22 septembre 2014 - art. 5
Créé le 2 juillet 2009
Il est créé un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, toutes questions concernant cet établissement.
1 version
1 cité
Abrogé par ARRÊTÉ du 22 septembre 2014 - art. 5
Créé le 2 juillet 2009
La composition du comité technique paritaire mentionné à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Outre le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, 2 membres titulaires et 2 membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants du personnel :
3 membres titulaires et 3 membres suppléants désignés dans les conditions fixées par l'article 8 et le second alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
1 version
3 cités
Abrogé par ARRÊTÉ du 22 septembre 2014 - art. 5
Créé le 2 juillet 2009
Le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 24 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur
du droit du personnel
et des relations sociales,
P. Chiron
Abrogé depuis le samedi 4 octobre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 22 septembre 2014art. 5
En vigueur du jeudi 2 juillet 2009 au vendredi 3 octobre 2014