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Arrêté du 24 juin 2009

portant création et composition du comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires

Abrogé4 octobre 2014
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La ministre de la santé et des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2007-1273 du 27 août 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur,

Arrête :

Abrogé4 octobre 2014

Créé le 2 juillet 2009 · Abrogé le 4 octobre 2014

Il est créé un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, toutes questions concernant cet établissement.

Abrogé4 octobre 2014

Créé le 2 juillet 2009 · Abrogé le 4 octobre 2014

La composition du comité technique paritaire mentionné à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Outre le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, 2 membres titulaires et 2 membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires) ;
b) Représentants du personnel :
3 membres titulaires et 3 membres suppléants désignés dans les conditions fixées par l'article 8 et le second alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Organisation des élections pour les commissions administratives paritaires).

Abrogé4 octobre 2014

Créé le 2 juillet 2009 · Abrogé le 4 octobre 2014

Le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juin 2009.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur

du droit du personnel

et des relations sociales,

P. Chiron

En vigueur du jeudi 2 juillet 2009 au vendredi 3 octobre 2014

Arrêté du 24 juin 2009
Article 1
Article 2
Article 3