En vigueur depuis le 27 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté sur les commissaires aux comptes
Résumé. Un arrêté du 24 juillet 2026 homologue des normes pour les commissaires aux comptes et sera publié au Journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.