Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 décembre 1992 > > Art. 1, Art. 2, Art. Annexe > >
1 version
4 abrogés
JORF n°0182 du 26 juillet 2020
Article 3
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 décembre 1992
Art. 1, Art. 2, Art. Annexe