Les catégories de fonctions qui, en application des articles 3 et 4 du décret susvisé, ouvrent droit au bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire au sein des services de la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes :

| Intitulé de la catégorie de fonctions |Nombre de points par emploi relevant de la catégorie de fonctions
(points en indices majorés)| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------| | Activités de responsabilité ou d'expertise dans le domaine commercial
ou financier de la CDC | 20 | |Activités de responsabilité ou d'expertise dans un domaine de la gestion administrative, informatique et logistique| Entre 15 et 20 points | | Activités de responsabilité ou d'expertise dans le domaine de la communication et de l'information | 20 | | Activités de responsabilité ou d'expertise dans les domaines du contrôle des risques | 20 | | Nombre total de points | Dans la limite de 12 600 points |

Une décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations établit la liste et la localisation précises des emplois ouvrant droit à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour chaque catégorie de fonctions mentionnée à l'article 1er, dans la limite de 12 600 points.
Cette décision fait l'objet d'une publication sur l'espace intranet de la Caisse des dépôts et consignations.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 décembre 1992 > > Art. 1, Art. 2, Art. Annexe > >

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2020.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.