En vigueur depuis le 1 août 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er août 2020, remplaçant les anciennes règles.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2020.