Abrogé1 août 2020
Abrogé par Arrêté du 24 juillet 2020 - art. 3
Créé le 16 décembre 1992 · Abrogé le 1 août 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 décembre 1992
Article 2
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Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 août 2020
Abrogé parArrêté du 24 juillet 2020art. 3
En vigueur du mercredi 16 décembre 1992 au vendredi 31 juillet 2020