Article 2
Abrogé depuis le 2020-08-01 par Arrêté du 24 juillet 2020 - art. 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°291 du 15 décembre 1992
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 16 décembre 1992
Abrogé le samedi 1 août 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.