JORF n°0182 du 26 juillet 2020

Article 2

Article 2

Une décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations établit la liste et la localisation précises des emplois ouvrant droit à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour chaque catégorie de fonctions mentionnée à l'article 1er, dans la limite de 12 600 points.
Cette décision fait l'objet d'une publication sur l'espace intranet de la Caisse des dépôts et consignations.


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Version 1

Une décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations établit la liste et la localisation précises des emplois ouvrant droit à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour chaque catégorie de fonctions mentionnée à l'article 1er, dans la limite de 12 600 points.

Cette décision fait l'objet d'une publication sur l'espace intranet de la Caisse des dépôts et consignations.