En application des dispositions des articles 2 (8°) et 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, et aux conditions ci-après, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements de la ministre de la culture peuvent prétendre, lorsque les contraintes de service sont réunies, au remboursement des frais de restauration réellement exposés à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement à l'intérieur de la résidence administrative ou de la résidence familiale.

Le remboursement est soumis à autorisation préalable du directeur de cabinet, du chef de cabinet ou du chef du bureau du cabinet, ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement. Les pièces justificatives correspondantes comportent la mention " restauration/hébergement aux frais réels ".

Le montant du remboursement des frais de repas ne peut cependant excéder 25 euros par repas.

En application de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les membres des délégations qui accompagnent la ministre dans ses déplacements peuvent prétendre, lorsque l'intérêt du service l'exige et sur justification, au remboursement de leurs frais de restauration et d'hébergement réellement exposés. Le remboursement est soumis à autorisation préalable du directeur de cabinet, du chef de cabinet ou du chef du bureau du cabinet, ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement.

Les ordres de mission autorisant ces déplacements comportent la mention " restauration/hébergement aux frais réels ".

Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel.

La cheffe du service des affaires financières et générales du ministère de la culture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.