En application des dispositions des articles 2 (8°) et 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, et aux conditions ci-après, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements de la ministre de la culture peuvent prétendre, lorsque les contraintes de service sont réunies, au remboursement des frais de restauration réellement exposés à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement à l'intérieur de la résidence administrative ou de la résidence familiale.

Le remboursement est soumis à autorisation préalable du directeur de cabinet, du chef de cabinet ou du chef du bureau du cabinet, ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement. Les pièces justificatives correspondantes comportent la mention " restauration/hébergement aux frais réels ".

Le montant du remboursement des frais de repas ne peut cependant excéder 25 euros par repas.