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Arrêté du 24 juillet 2017

Article 2

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Article 2

En application de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les membres des délégations qui accompagnent la ministre dans ses déplacements peuvent prétendre, lorsque l'intérêt du service l'exige et sur justification, au remboursement de leurs frais de restauration et d'hébergement réellement exposés. Le remboursement est soumis à autorisation préalable du directeur de cabinet, du chef de cabinet ou du chef du bureau du cabinet, ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement.

Les ordres de mission autorisant ces déplacements comportent la mention " restauration/hébergement aux frais réels ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 mars 2019

Créé le 7 septembre 2017 · Abrogé le 28 mars 2019

En application de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les membres des délégations qui accompagnent la ministre dans ses déplacements peuvent prétendre, lorsque l'intérêt du service l'exige et sur justification, au remboursement de leurs frais de restauration et d'hébergement réellement exposés. Le remboursement est soumis à autorisation préalable du directeur de cabinet, du chef de cabinet ou du chef du bureau du cabinet, ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement.

Les ordres de mission autorisant ces déplacements comportent la mention " restauration/hébergement aux frais réels ".

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 septembre 2017 au mercredi 27 mars 2019

Source : Légifrance