Arrêté du 24 juillet 2017

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 16 décembre 2015 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle et de l'apprentissage, conclu dans le secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration et des loisirs, les dispositions dudit accord national professionnel.
Le dernier alinéa du 3 de l'article 2 (Entrée en vigueur d'un accord sur la formation professionnelle) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-7 du code du travail (Renouvellement du contrat de professionnalisation).
Le 2e tiret du dernier alinéa du 2.2 de l'article 3 (Rôle du directeur général du travail dans un arrêté sur la formation professionnelle) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6241-4 (Utilisation de la taxe d'apprentissage pour les formations) et L. 6241-4 (Utilisation de la taxe d'apprentissage pour les formations) du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 335-5 du code de l'éducation (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), dans sa rédaction issue de l'article 78 de la loi n° 1016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le 1 de l'article 17 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail (Actions éligibles au compte personnel de formation) dans sa rédaction issue du 4° du II de l'article 39 (Création du compte personnel d'activité) de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) précitée et de l'article 66 (Utilisation du compte personnel de formation pour la validation des acquis et le permis) de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité) relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Les mots « et jusqu'à son départ en retraite » figurant au 1er alinéa du 2 de l'article 17 sont exclus de l'extension en application des dispositions de l'article L. 6323-1 du code du travail (Ouverture et fermeture du compte personnel de formation) dans sa rédaction issue du 1° du II de l'article 39 (Création du compte personnel d'activité) de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) précitée.
Les mots « ou départ à la retraite » figurant au 3ème alinéa du 2 de l'article 17 sont exclus de l'extension en application de l'article L. 6323-1 du code du travail (Ouverture et fermeture du compte personnel de formation) dans sa rédaction issue de l'article 39 II 1° de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) précitée.
Le 1er alinéa du 4 de l'article 17 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-11-1 du code du travail (Compte personnel de formation : plus d'argent pour les salariés sans diplôme) dans sa rédaction issue de l'article 39 II 8° de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) précitée.
Le 1 de l'article 31 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6331-2 (Financement de la formation professionnelle par les petites entreprises) et L. 6331-9 (Participation financière des employeurs à la formation professionnelle) du code du travail dans leur rédaction issue de l'article 15 de la loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle dans le secteur du tourisme et de l'hôtellerie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 16 décembre 2015 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle et de l'apprentissage, conclu dans le secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration et des loisirs, les dispositions dudit accord national professionnel.
Le dernier alinéa du 3 de l'article 2 (Entrée en vigueur d'un accord sur la formation professionnelle) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-7 du code du travail (Renouvellement du contrat de professionnalisation).
Le 2e tiret du dernier alinéa du 2.2 de l'article 3 (Rôle du directeur général du travail dans un arrêté sur la formation professionnelle) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6241-4 (Utilisation de la taxe d'apprentissage pour les formations) et L. 6241-4 (Utilisation de la taxe d'apprentissage pour les formations) du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 335-5 du code de l'éducation (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), dans sa rédaction issue de l'article 78 de la loi n° 1016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le 1 de l'article 17 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail (Actions éligibles au compte personnel de formation) dans sa rédaction issue du 4° du II de l'article 39 (Création du compte personnel d'activité) de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) précitée et de l'article 66 (Utilisation du compte personnel de formation pour la validation des acquis et le permis) de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité) relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Les mots « et jusqu'à son départ en retraite » figurant au 1er alinéa du 2 de l'article 17 sont exclus de l'extension en application des dispositions de l'article L. 6323-1 du code du travail (Ouverture et fermeture du compte personnel de formation) dans sa rédaction issue du 1° du II de l'article 39 (Création du compte personnel d'activité) de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) précitée.
Les mots « ou départ à la retraite » figurant au 3ème alinéa du 2 de l'article 17 sont exclus de l'extension en application de l'article L. 6323-1 du code du travail (Ouverture et fermeture du compte personnel de formation) dans sa rédaction issue de l'article 39 II 1° de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) précitée.
Le 1er alinéa du 4 de l'article 17 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-11-1 du code du travail (Compte personnel de formation : plus d'argent pour les salariés sans diplôme) dans sa rédaction issue de l'article 39 II 8° de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) précitée.
Le 1 de l'article 31 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6331-2 (Financement de la formation professionnelle par les petites entreprises) et L. 6331-9 (Participation financière des employeurs à la formation professionnelle) du code du travail dans leur rédaction issue de l'article 15 de la loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.

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