Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 16 décembre 2015 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle et de l'apprentissage, conclu dans le secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration et des loisirs, les dispositions dudit accord national professionnel.
Le dernier alinéa du 3 de l'article 2 (Entrée en vigueur d'un accord sur la formation professionnelle)Art. 2Entrée en vigueur d'un accord sur la formation professionnelleUn accord sur la formation professionnelle dans le secteur du tourisme prend effet à partir de la publication de cet arrêté. est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-7 du code du travail (Renouvellement du contrat de professionnalisation)Art. L.6325-7Renouvellement du contrat de professionnalisationUn contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire obtient une qualification supérieure ou n'a pas pu obtenir la qualification visée pour des raisons spécifiques..
Le 2e tiret du dernier alinéa du 2.2 de l'article 3 (Rôle du directeur général du travail dans un arrêté sur la formation professionnelle)Art. 3Rôle du directeur général du travail dans un arrêté sur la formation professionnelleLe directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la formation professionnelle dans le secteur du tourisme. est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6241-4 (Utilisation de la taxe d'apprentissage pour les formations)Art. L.6241-4Utilisation de la taxe d'apprentissage pour les formationsLes employeurs peuvent utiliser une partie de la taxe d'apprentissage pour financer des formations technologiques et professionnelles, ainsi que l'insertion professionnelle, dans certains établissements. et L. 6241-4 (Utilisation de la taxe d'apprentissage pour les formations)Art. L.6241-4Utilisation de la taxe d'apprentissage pour les formationsLes employeurs peuvent utiliser une partie de la taxe d'apprentissage pour financer des formations technologiques et professionnelles, ainsi que l'insertion professionnelle, dans certains établissements. du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 335-5 du code de l'éducation (Les différentes voies pour obtenir un diplôme)Art. L.335-5Les différentes voies pour obtenir un diplômeLes diplômes peuvent être obtenus par l'école, l'université, l'apprentissage ou la validation des acquis de l'expérience., dans sa rédaction issue de l'article 78 de la loi n° 1016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le 1 de l'article 17 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail (Actions éligibles au compte personnel de formation)Art. L.6323-6Actions éligibles au compte personnel de formationCet article dit quelles formations peuvent être payées avec le compte personnel de formation. dans sa rédaction issue du 4° du II de l'article 39 (Création du compte personnel d'activité)Art. 39Création du compte personnel d'activitéLa loi crée un compte personnel d'activité pour aider les gens à mieux gérer leur carrière et à se former, avec des droits qui restent acquis même en cas de départ à l'étranger. de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016))Loi de modernisation du droit du travail (2016)La loi de 2016 modernise le droit du travail en renforçant la protection contre les discriminations, en favorisant la négociation collective, et en adaptant les règles aux nouvelles technologies. précitée et de l'article 66 (Utilisation du compte personnel de formation pour la validation des acquis et le permis)Art. 66Utilisation du compte personnel de formation pour la validation des acquis et le permisLa loi permet d'utiliser son compte personnel de formation pour financer l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience et la préparation au permis de conduire. de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité)Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalitéLa loi de 2017 encourage l'engagement citoyen, améliore l'accès aux logements sociaux et promeut l'égalité réelle. relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Les mots « et jusqu'à son départ en retraite » figurant au 1er alinéa du 2 de l'article 17 sont exclus de l'extension en application des dispositions de l'article L. 6323-1 du code du travail (Ouverture et fermeture du compte personnel de formation)Art. L.6323-1Ouverture et fermeture du compte personnel de formationLe compte personnel de formation est ouvert et fermé selon les règles du compte personnel d'activité. dans sa rédaction issue du 1° du II de l'article 39 (Création du compte personnel d'activité)Art. 39Création du compte personnel d'activitéLa loi crée un compte personnel d'activité pour aider les gens à mieux gérer leur carrière et à se former, avec des droits qui restent acquis même en cas de départ à l'étranger. de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016))Loi de modernisation du droit du travail (2016)La loi de 2016 modernise le droit du travail en renforçant la protection contre les discriminations, en favorisant la négociation collective, et en adaptant les règles aux nouvelles technologies. précitée.
Les mots « ou départ à la retraite » figurant au 3ème alinéa du 2 de l'article 17 sont exclus de l'extension en application de l'article L. 6323-1 du code du travail (Ouverture et fermeture du compte personnel de formation)Art. L.6323-1Ouverture et fermeture du compte personnel de formationLe compte personnel de formation est ouvert et fermé selon les règles du compte personnel d'activité. dans sa rédaction issue de l'article 39 II 1° de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016))Loi de modernisation du droit du travail (2016)La loi de 2016 modernise le droit du travail en renforçant la protection contre les discriminations, en favorisant la négociation collective, et en adaptant les règles aux nouvelles technologies. précitée.
Le 1er alinéa du 4 de l'article 17 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-11-1 du code du travail (Compte personnel de formation : plus d'argent pour les salariés sans diplôme)Art. L.6323-11-1Compte personnel de formation : plus d'argent pour les salariés sans diplômeLes salariés sans diplôme de niveau 3 ont droit à plus d'argent pour leur formation. dans sa rédaction issue de l'article 39 II 8° de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016))Loi de modernisation du droit du travail (2016)La loi de 2016 modernise le droit du travail en renforçant la protection contre les discriminations, en favorisant la négociation collective, et en adaptant les règles aux nouvelles technologies. précitée.
Le 1 de l'article 31 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6331-2 (Financement de la formation professionnelle par les petites entreprises)Art. L.6331-2Financement de la formation professionnelle par les petites entreprisesLes petites entreprises financent des formations pour leurs employés et les chômeurs. et L. 6331-9 (Participation financière des employeurs à la formation professionnelle)Art. L.6331-9Participation financière des employeurs à la formation professionnelleLes employeurs de plus de dix salariés doivent verser 1% des salaires à un organisme pour financer la formation continue, sauf accord d'entreprise. du code du travail dans leur rédaction issue de l'article 15 de la loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.
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