Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 juillet 2012

portant habilitation d'un organisme et modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 portant habilitation des organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines machines

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'autorisations et habilitation de SOCOTEC SA

Résumé. Un arrêté transfère les autorisations de contrôle des presses à ordures et donne à SOCOTEC SA le droit de vérifier des machines selon les règles européennes.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4313-77 (Procédures de certification pour les machines), R. 4313-83 (Rôle des organismes notifiés dans la conformité des équipements de travail) et R. 4313-85 (Critères d'habilitation des organismes de certification) ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des machines ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 (Arrêté sur l'habilitation des organismes de vérification des machines) portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines machines ;

Vu l'attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation n° 3-001 rév. 11,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'habilitations entre organismes

Résumé. Un organisme perd ses autorisations pour des presses et bennes à ordures, qui sont transférées à un autre organisme.

Les habilitations détenues par l'organisme SOCOTEC Industries (organisme identifié auprès de la Commission européenne sous le numéro 0385) sont retirées et sont transférées à l'organisme SOCOTEC SA. Elles portent sur les points 9° et 13° de l'article R. 4313-78 relatifs aux presses et aux bennes de ramassage d'ordures ménagères.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification de machines par SOCOTEC SA

Résumé. SOCOTEC SA est autorisé à vérifier et certifier des machines selon les règles européennes.

L'organisme SOCOTEC SA, sis Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, identifié par la Commission européenne sous le numéro 0744, est habilité à réaliser la procédure dite « examen CE de type » et à établir l'attestation d'examen CE de type, conformément aux articles R. 4313-23 et suivants, concernant les machines mentionnées à l'article 2 (Certification de machines par SOCOTEC SA).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'adresse pour les examens CE de type

Résumé. Un arrêté modifie l'adresse de SOCOTEC SA pour les examens CE de type de certaines machines.

L'arrêté du 30 décembre 2009 portant habilitation des organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines machines est modifié suite à la précédente modification comme suit :
― au point 9°, les mots : « SOCOTEC Industries, rue Marcel-Dassault, BP 70259, 59472 Seclin Cedex, sont remplacés par les mots : « SOCOTEC SA, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex » ;
― au point 13°, les mots : « SOCOTEC Industries, rue Marcel-Dassault, BP 70259, 59472 Seclin Cedex » sont remplacés par les mots : « SOCOTEC SA, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex ».

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les examens CE de type

Résumé. Le directeur général du travail et le directeur des affaires financières sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les examens CE de type pour certaines machines.

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2012.

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

Arrêté du 24 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4