Arrêté du 24 juillet 2012

Article 2

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Article 2

L'organisme SOCOTEC SA, sis Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, identifié par la Commission européenne sous le numéro 0744, est habilité à réaliser la procédure dite « examen CE de type » et à établir l'attestation d'examen CE de type, conformément aux articles R. 4313-23 et suivants, concernant les machines mentionnées à l'article 2 (Certification de machines par SOCOTEC SA).

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Certification de machines par SOCOTEC SA

Résumé. SOCOTEC SA est autorisé à vérifier et certifier des machines selon les règles européennes.

L'organisme SOCOTEC SA, sis Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, identifié par la Commission européenne sous le numéro 0744, est habilité à réaliser la procédure dite « examen CE de type » et à établir l'attestation d'examen CE de type, conformément aux articles R. 4313-23 et suivants, concernant les machines mentionnées à l'article 2 (Certification de machines par SOCOTEC SA).

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