JORF n°0187 du 14 août 2009

Article 2

Article 2

L'arrêté du 28 février 1995 fixant les taux des indemnités allouées aux enquêteurs de prix est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 28 février 1995 fixant les taux des indemnités allouées aux enquêteurs de prix est abrogé.