Abrogé par Arrêté du 24 juillet 2009 - art. 2
Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2009
Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.