Arrêté du 28 février 1995

Article 3

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Article 3

Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.

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Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2009

Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance