Abrogé par Arrêté du 24 juillet 2009 - art. 2
Créé le 1 janvier 1995
Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009
Abrogé parArrêté du 24 juillet 2009art. 2
En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au mercredi 31 décembre 2008
Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.