Arrêté du 28 février 1995

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 16 février 1993 fixant les taux des indemnités allouées aux enquêteurs de prix est abrogé.

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Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2009

L'arrêté du 16 février 1993 fixant les taux des indemnités allouées aux enquêteurs de prix est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance