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Abrogé par Arrêté du 24 juillet 2009 - art. 2
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 71-159 du 26 février 1971 relatif au régime des indemnités des enquêteurs de prix du ministère d'Etat chargé de la défense nationale,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 24 juillet 2009 - art. 2
Créé le 1 janvier 1995
Le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale prévue par le décret du 26 février 1971 susvisé est fixé à raison de 20 222 F, 24 264 F et 28 309 F par an pour chaque tiers de l'effectif intéressé.
Le montant de la prime de rendement peut varier de 0 à 2 549 F par mois sans que la dépense unitaire moyenne puisse excéder 1 275 F par enquêteur et par mois.
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 24 juillet 2009 - art. 2
Créé le 1 janvier 1995
L'arrêté du 16 février 1993 fixant les taux des indemnités allouées aux enquêteurs de prix est abrogé.
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 24 juillet 2009 - art. 2
Créé le 1 janvier 1995
Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.
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Fait à Paris, le 28 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil:
L'administrateur civil hors classe,
R. PICON-DUPRE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
H. BOUCHAERT
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009
Abrogé parArrêté du 24 juillet 2009art. 2
En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au mercredi 31 décembre 2008