Arrêté du 24 juillet 2009

Article 1

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Article 1

Les taux de l'indemnité forfaitaire spéciale prévue par le décret du 26 février 1971 susvisé sont fixés à raison de 3 591 €, 4 309 € et 5 028 € par an pour chaque tiers de l'effectif intéressé.
Le montant de la prime de rendement peut varier de 0 à 453 € par mois sans que la dépense unitaire moyenne puisse excéder 226 € par enquêteur et par mois.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Fixation des taux d'indemnités et primes pour les enquêteurs

Résumé. Un arrêté fixe les montants des indemnités forfaitaires spéciales et des primes de rendement pour certains employés.

Les taux de l'indemnité forfaitaire spéciale prévue par le décret du 26 février 1971 susvisé sont fixés à raison de 3 591 €, 4 309 € et 5 028 € par an pour chaque tiers de l'effectif intéressé.
Le montant de la prime de rendement peut varier de 0 à 453 € par mois sans que la dépense unitaire moyenne puisse excéder 226 € par enquêteur et par mois.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

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