En vigueur depuis le 6 août 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'exclusion des indemnités pour les animaux atteints de tremblante
Les indemnités prévues par le présent arrêté, et visant à indemniser le lait et les animaux éliminés en raison d'une suspicion ou d'une confirmation d'EST, ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
1. Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;
2. Animal introduit en infraction dans une exploitation placée sous restriction conformément aux dispositions des articles 9 (Indemnisation des animaux euthanasiés) à 12 (Indemnisation du lait détruit pour cause de maladies animales) des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés ;
3. Animal non marqué conformément aux articles 9 (Indemnisation des animaux euthanasiés) à 12 (Indemnisation du lait détruit pour cause de maladies animales) des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés ;
4. Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet ;
5. Animal marqué conformément aux articles 9 (Indemnisation des animaux euthanasiés) à 12 (Indemnisation du lait détruit pour cause de maladies animales) des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés éliminé au-delà des délais fixés.