Arrêté du 24 juillet 2009

Article 15

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Article 15

Les indemnités prévues par le présent arrêté, et visant à indemniser le lait et les animaux éliminés en raison d'une suspicion ou d'une confirmation d'EST, ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
1. Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;
2. Animal introduit en infraction dans une exploitation placée sous restriction conformément aux dispositions des articles 9 (Indemnisation des animaux euthanasiés) à 12 (Indemnisation du lait détruit pour cause de maladies animales) des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés ;
3. Animal non marqué conformément aux articles 9 (Indemnisation des animaux euthanasiés) à 12 (Indemnisation du lait détruit pour cause de maladies animales) des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés ;
4. Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet ;
5. Animal marqué conformément aux articles 9 (Indemnisation des animaux euthanasiés) à 12 (Indemnisation du lait détruit pour cause de maladies animales) des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés éliminé au-delà des délais fixés.

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En vigueur depuis le 6 août 2009

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Conditions d'exclusion des indemnités pour les animaux atteints de tremblante

Résumé. Les indemnités pour le lait et les animaux éliminés à cause de la tremblante ne sont pas versées dans certains cas comme la mort naturelle, l'introduction illégale ou le non-respect des règles.

Les indemnités prévues par le présent arrêté, et visant à indemniser le lait et les animaux éliminés en raison d'une suspicion ou d'une confirmation d'EST, ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
1. Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;
2. Animal introduit en infraction dans une exploitation placée sous restriction conformément aux dispositions des articles 9 (Indemnisation des animaux euthanasiés) à 12 (Indemnisation du lait détruit pour cause de maladies animales) des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés ;
3. Animal non marqué conformément aux articles 9 (Indemnisation des animaux euthanasiés) à 12 (Indemnisation du lait détruit pour cause de maladies animales) des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés ;
4. Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet ;
5. Animal marqué conformément aux articles 9 (Indemnisation des animaux euthanasiés) à 12 (Indemnisation du lait détruit pour cause de maladies animales) des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés éliminé au-delà des délais fixés.

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En vigueur depuis le jeudi 6 août 2009

Source : Légifrance