Arrêté du 24 juillet 2009

Article 8

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Article 8

L'Etat prend en charge l'exécution de l'analyse de génotypage du gène PrP sur les ovins soumis aux mesures de restriction et d'éradication prévues aux articles 9 à 12 de l'arrêté du 2 juillet 2009 (Mesures en cas de tremblante atypique chez les ovins) fixant les mesures de police sanitaire relatives aux EST ovines : 17 € par analyse réalisée aux 3 codons d'intérêt et 25 € par analyse réalisée aux 4 codons d'intérêt. Ces tarifs incluent le paiement du rendu du résultat et de son inscription par le laboratoire dans la Base nationale des encéphalopathies spongiformes transmissibles (BNESST).

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En vigueur depuis le 6 août 2009

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Financement des analyses génétiques sur les ovins malades

Résumé. L'État paie pour analyser les gènes des moutons atteints de maladies pour 17 ou 25 euros selon le type d'analyse.

L'Etat prend en charge l'exécution de l'analyse de génotypage du gène PrP sur les ovins soumis aux mesures de restriction et d'éradication prévues aux articles 9 à 12 de l'arrêté du 2 juillet 2009 (Mesures en cas de tremblante atypique chez les ovins) fixant les mesures de police sanitaire relatives aux EST ovines : 17 € par analyse réalisée aux 3 codons d'intérêt et 25 € par analyse réalisée aux 4 codons d'intérêt. Ces tarifs incluent le paiement du rendu du résultat et de son inscription par le laboratoire dans la Base nationale des encéphalopathies spongiformes transmissibles (BNESST).

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En vigueur depuis le jeudi 6 août 2009

Source : Légifrance