Arrêté du 24 juillet 2009

Article 5

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Article 5

L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de la tête de l'animal cliniquement suspect et à son transport à destination d'un laboratoire habilité dans les conditions mentionnées aux articles 2 (Financement par l'État des interventions vétérinaires pour les EST) des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés : 23 € par tête prélevée et acheminée à destination d'un laboratoire.

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En vigueur depuis le 6 août 2009

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Financement de l'État pour le prélèvement d'animaux suspects

Résumé. L'État paie 23 euros pour chaque animal suspect d'une maladie et son transport vers un laboratoire.

L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de la tête de l'animal cliniquement suspect et à son transport à destination d'un laboratoire habilité dans les conditions mentionnées aux articles 2 (Financement par l'État des interventions vétérinaires pour les EST) des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés : 23 € par tête prélevée et acheminée à destination d'un laboratoire.

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En vigueur depuis le jeudi 6 août 2009

Source : Légifrance