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Arrêté du 24 juillet 2007

fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 "

Abrogé1 juillet 2013
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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 241-39 et R. 241-40 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;

Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 1993 relatif à l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Considérant l'avis de l'Observatoire national du secourisme en date du 9 octobre 2006,

Abrogé1 juillet 2013

Créé le 1 août 2007 · Abrogé le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une formation pour enseigner les premiers secours

Résumé. Un nouveau cours pour former des professeurs de premiers secours est créé.

Dans le cadre de la formation des citoyens acteurs de sécurité civile, il est institué une unité d'enseignement permettant de tenir l'emploi de formateur de l'unité d'enseignement de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1). Elle est désignée sous l'intitulé de " pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3) ". Elle fait partie intégrante du module de formation " pédagogie appliquée aux emplois/activités ", inclus dans la filière " pédagogie de sécurité civile " du dispositif national de formation des citoyens acteurs de sécurité civile.

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Créé le 1 août 2007 · Abrogé le 1 juillet 2013

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Création d'un guide pour former aux premiers secours

Résumé. Un guide pédagogique est créé pour enseigner et évaluer les premiers secours (PSC1) dans le cadre de la sécurité civile.

Le référentiel national de pédagogie de sécurité civile, qui figure en annexe I au présent arrêté (1), constitue les dispositions pédagogiques nécessaires pour dispenser et évaluer l'unité d'enseignement PSC 1.

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Créé le 1 août 2007 · Abrogé le 1 juillet 2013

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Organismes autorisés pour la formation aux premiers secours

Résumé. Seuls les organismes agréés par l'État ou les associations peuvent former aux premiers secours.

En application de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, seuls sont autorisés à mettre en oeuvre ces dispositions les organismes de formation agréés appartenant à l'une des deux catégories définies ci-dessous :

a) services de l'Etat, collectivités territoriales et établissements publics disposant d'une habilitation pour les formations aux premiers secours ;

b) associations disposant d'un agrément pour les formations aux premiers secours.

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Créé le 1 août 2007 · Abrogé le 1 juillet 2013

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Obligation de formation continue pour les formateurs de PSC1

Résumé. Les formateurs de PSC1 doivent suivre une formation continue pour garder leur qualification.

Pour maintenir la validité de sa qualification de formateur de PSC 1, le titulaire est soumis aux obligations de formation continue dans les conditions définies par l'arrêté du 24 mai 2000 susvisé.

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Créé le 1 août 2007 · Abrogé le 1 juillet 2013

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Obligation de formation continue pour les formateurs en premiers secours

Résumé. Pour garder leur certification de formateur en premiers secours, les titulaires doivent suivre une formation continue comme le prévoit un arrêté de 2000.

Pour maintenir la validité de ses compétences de PAE 3, le titulaire est soumis aux obligations de formation continue dans les conditions définies par l'arrêté du 24 mai 2000 susvisé.

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Créé le 1 août 2007 · Abrogé le 1 juillet 2013

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Équivalence pour l'unité d'enseignement PAE 3

Résumé. Les moniteurs de premiers secours à jour de leur formation continue peuvent obtenir une équivalence pour une unité d'enseignement en pédagogie.

Les titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours à jour de leur formation continue 2007 peuvent se voir délivrer, par équivalence, l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 " par leur autorité d'emploi.

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Créé le 1 août 2007 · Abrogé le 1 juillet 2013

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Équivalence pour instructeurs de secourisme

Résumé. Les instructeurs de secourisme à jour de leur formation continue en 2007 peuvent obtenir une équivalence pour une unité d'enseignement en pédagogie.

Les titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme à jour de leur formation continue 2007 peuvent se voir délivrer, par équivalence, l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 " par leur autorité d'emploi.

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Créé le 1 août 2007 · Abrogé le 1 juillet 2013

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Contrôle des formations en sécurité civile

Résumé. Les autorités peuvent contrôler les organismes de formation en sécurité civile et suspendre ou retirer leurs agréments s'ils ne respectent pas les règles.

Afin de garantir la cohérence de la doctrine nationale de sécurité civile, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et les préfets de département, chacun dans leur domaine de compétences, peuvent, s'ils le jugent nécessaire, procéder à un contrôle des organismes de formation agréés, pour s'assurer qu'ils respectent les modalités définies dans les référentiels nationaux concernés lors de la dispense des formations de sécurité civile. S'ils constatent des manquements dans l'application des dispositions relatives aux actions de formation de l'unité d'enseignement PAE 3, notamment une organisation ou une évaluation non conforme aux conditions spécifiées dans le référentiel national, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et les préfets de département, chacun en ce qui le concerne, peuvent :

  • suspendre les sessions de formation au PAE 3 concernées ;
  • suspendre l'autorisation d'enseigner aux formateurs concernés ayant entraîné les manquements ;
  • retirer l'agrément de l'organisme de formation concerné ayant entraîné les manquements.
Abrogé1 juillet 2013

Créé le 1 août 2007 · Abrogé le 1 juillet 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur la sécurité civile

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er août 2007 pour réguler les formations de sécurité civile.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er août 2007.

Abrogé1 juillet 2013

Créé le 1 août 2007 · Abrogé le 1 juillet 2013

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Application d'un arrêté sur la sécurité civile

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 3 août 2007 confie au directeur de la défense et de la sécurité civiles et aux préfets de département la tâche d'appliquer cet arrêté, qui entre en vigueur le 1er août.

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 2012 prévoyant le report de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 4 septembre 2012, portant abrogation de l'arrêté du 24 juillet 2007 celle-ci est reportée au 1er juillet 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des sapeurs-pompiers

et des acteurs du secours,

B. Cadiot

En vigueur du mercredi 1 août 2007 au dimanche 30 juin 2013

Arrêté du 24 juillet 2007
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