Abrogé1 juillet 2013
Abrogé par Arrêté du 4 septembre 2012 - art. 7
Créé le 1 août 2007
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er août 2007.
Arrêté du 24 juillet 2007
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2013
Abrogé parArrêté du 4 septembre 2012art. 7
En vigueur du mercredi 1 août 2007 au dimanche 30 juin 2013
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er août 2007.