Abrogé1 juillet 2013
Abrogé par Arrêté du 4 septembre 2012 - art. 7
Créé le 1 août 2007 · En vigueur du 7 septembre 2011 au 30 juin 2013
Afin de garantir la cohérence de la doctrine nationale de sécurité civile, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et les préfets de département, chacun dans leur domaine de compétences, peuvent, s'ils le jugent nécessaire, procéder à un contrôle des organismes de formation agréés, pour s'assurer qu'ils respectent les modalités définies dans les référentiels nationaux concernés lors de la dispense des formations de sécurité civile. S'ils constatent des manquements dans l'application des dispositions relatives aux actions de formation de l'unité d'enseignement PAE 3, notamment une organisation ou une évaluation non conforme aux conditions spécifiées dans le référentiel national, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et les préfets de département, chacun en ce qui le concerne, peuvent :
- suspendre les sessions de formation au PAE 3 concernées ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner aux formateurs concernés ayant entraîné les manquements ;
- retirer l'agrément de l'organisme de formation concerné ayant entraîné les manquements.