Article précédent

Article suivant

Arrêté du 24 juillet 2007

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Afin de garantir la cohérence de la doctrine nationale de sécurité civile, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et les préfets de département, chacun dans leur domaine de compétences, peuvent, s'ils le jugent nécessaire, procéder à un contrôle des organismes de formation agréés, pour s'assurer qu'ils respectent les modalités définies dans les référentiels nationaux concernés lors de la dispense des formations de sécurité civile. S'ils constatent des manquements dans l'application des dispositions relatives aux actions de formation de l'unité d'enseignement PAE 3, notamment une organisation ou une évaluation non conforme aux conditions spécifiées dans le référentiel national, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et les préfets de département, chacun en ce qui le concerne, peuvent :

suspendre les sessions de formation au PAE 3 concernées ;

suspendre l'autorisation d'enseigner aux formateurs concernés ayant entraîné les manquements ;

retirer l'agrément de l'organisme de formation concerné ayant entraîné les manquements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 juillet 2013

Créé le 1 août 2007 · Abrogé le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des formations en sécurité civile

Résumé. Les autorités peuvent contrôler les organismes de formation en sécurité civile et suspendre ou retirer leurs agréments s'ils ne respectent pas les règles.

Afin de garantir la cohérence de la doctrine nationale de sécurité civile, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et les préfets de département, chacun dans leur domaine de compétences, peuvent, s'ils le jugent nécessaire, procéder à un contrôle des organismes de formation agréés, pour s'assurer qu'ils respectent les modalités définies dans les référentiels nationaux concernés lors de la dispense des formations de sécurité civile. S'ils constatent des manquements dans l'application des dispositions relatives aux actions de formation de l'unité d'enseignement PAE 3, notamment une organisation ou une évaluation non conforme aux conditions spécifiées dans le référentiel national, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et les préfets de département, chacun en ce qui le concerne, peuvent :

  • suspendre les sessions de formation au PAE 3 concernées ;
  • suspendre l'autorisation d'enseigner aux formateurs concernés ayant entraîné les manquements ;
  • retirer l'agrément de l'organisme de formation concerné ayant entraîné les manquements.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 août 2007 au jeudi 10 juillet 2008

Source : Légifrance