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Arrêté du 24 juillet 2007

portant création du comité technique paritaire central de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)

Abrogé15 novembre 2011
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Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2007-800 du 11 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM),

Abrogé15 novembre 2011

Créé le 11 août 2007 · Abrogé le 15 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique paritaire central

Résumé. Un comité technique paritaire central est créé pour discuter des questions concernant l'ensemble des services d'un établissement public maritime.

Il est créé auprès du directeur général de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine un comité technique paritaire central.

Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), des questions intéressant l'ensemble des services de l'établissement.

Abrogé15 novembre 2011

Créé le 11 août 2007 · Abrogé le 15 novembre 2011

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Création d'un comité technique paritaire central

Résumé. Un comité technique paritaire central est créé avec des représentants de l'administration et du personnel pour discuter des questions concernant l'ensemble des services d'un établissement public.

Le comité technique paritaire central comprend cinq membres titulaires représentant l'administration et cinq membres titulaires représentant le personnel, ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants.

Abrogé15 novembre 2011

Créé le 11 août 2007 · Abrogé le 15 novembre 2011

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Création d'un comité technique paritaire central

Résumé. Un comité technique paritaire central est créé pour discuter des questions concernant l'ensemble des services d'un établissement public.

Les cinq membres titulaires représentant l'administration sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques).

Abrogé15 novembre 2011

Créé le 11 août 2007 · Abrogé le 15 novembre 2011

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Désignation des représentants du personnel

Résumé. Le comité technique paritaire central du Service hydrographique et océanographique de la marine comprend des membres désignés par les syndicats.

Les cinq membres titulaires représentant le personnel sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), par les organisations syndicales regardées comme représentatives du personnel du Service hydrographique et océanographique de la marine.

Abrogé15 novembre 2011

Créé le 11 août 2007 · Abrogé le 15 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un comité technique paritaire central

Résumé. Un comité technique paritaire central est créé pour discuter des questions concernant l'ensemble des services du Service hydrographique et océanographique de la marine.

Le directeur général du Service hydrographique et océanographique de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Roudière

En vigueur du samedi 11 août 2007 au lundi 14 novembre 2011

Arrêté du 24 juillet 2007
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