Abrogé15 novembre 2011
Abrogé par Arrêté du 7 juin 2011 - art. 5
Créé le 11 août 2007
Les cinq membres titulaires représentant l'administration sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.