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Arrêté du 24 janvier 2013

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel sur l'insertion dans la vie active des élèves et apprentis ayant quitté le système éducatif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi de l'insertion professionnelle des élèves

Résumé. Un système est mis en place pour suivre l'insertion professionnelle des élèves après leurs études techniques ou professionnelles, en collectant et partageant certaines données personnelles.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 (II, 4°) ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 novembre 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 mars 2013

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Suivi de l'insertion professionnelle des élèves techniques et professionnels

Résumé. Un système est créé pour suivre l'insertion professionnelle des élèves ayant quitté l'école après un enseignement technique ou professionnel.

Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " enquête d'insertion dans la vie active des apprentis et des élèves sortants du second degré ou des sections de techniciens supérieurs " dont les finalités sont :
― d'avoir une meilleure connaissance de l'insertion dans la vie active des élèves ayant quitté le système éducatif après avoir reçu un enseignement technique ou professionnel ;
― de disposer d'un outil de diagnostic et d'évaluation fiable pour le pilotage régional des formations professionnelles ;
― de permettre aux établissements, comme aux centres de formation des apprentis, de comparer leurs résultats en matière d'insertion à la moyenne académique ;
― de fournir des taux de poursuites d'études par type de formation.

En vigueur depuis le 15 mars 2013

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Collecte de données sur l'insertion professionnelle des élèves

Résumé. L'arrêté liste les données personnelles des élèves et de leurs responsables qui seront collectées pour suivre leur insertion professionnelle après leurs études.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

Données relatives aux élèves

Identification et coordonnées de l'élève :
― INE-BEA ;
― nom et prénom ;
― date de naissance ;
― sexe ;
― adresse ;
― numéros de téléphone ;
― adresse électronique ;
― commune de résidence et caractéristiques de l'hébergement.
Scolarité l'année précédente :
― numéro de l'établissement fréquenté ;
― classe et spécialité de formation ;
― statut de l'élève (externe, demi-pensionnaire, interne) ;
― motif de sortie.
Formation :
― diplômes, permis et brevets détenus ;
― satisfaction quant à la formation reçue.
Situation professionnelle :
― exercice d'une activité professionnelle (caractéristiques de l'emploi et de l'employeur, modalités d'exercice de l'activité) ;
― poursuites d'études (voie suivie, raisons de la poursuite d'études, diplôme préparé, spécialité, formation suivie, établissement fréquenté) ;
― stages de formation ;
― sans emploi et en recherche un (démarches entreprises, contacts pris) ;
― sans emploi et n'en recherche pas (raisons) ;
― satisfaction quant à sa situation actuelle.

Données relatives aux responsables légaux des élèves

― catégorie socio-professionnelle.

En vigueur depuis le 15 mars 2013

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Partage des données d'insertion professionnelle des élèves

Résumé. Les données des élèves et de leurs responsables sont partagées avec les services statistiques pour mieux comprendre leur insertion professionnelle.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les services statistiques académiques et le service statistique ministériel.

En vigueur depuis le 15 mars 2013

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Accès aux données personnelles pour les élèves

Résumé. Les élèves peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès de leur dernier établissement ou de l'académie concernée.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du dernier établissement fréquenté ou de l'académie de rattachement de l'établissement de formation du jeune.

En vigueur depuis le 15 mars 2013

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Conservation des données d'insertion professionnelle

Résumé. Les données des élèves sont conservées pendant 10 ans pour étudier leur insertion professionnelle et 5 ans pour comparer les résultats des académies.

Les données sont conservées pendant une durée de dix ans par les services statistiques académiques afin de procéder à des études sur le lien entre insertion professionnelle et parcours de formation et pendant une durée de cinq ans par le service statistique ministériel pour pouvoir répondre aux besoins des académies de comparer leurs résultats.

En vigueur depuis le 15 mars 2013

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Suppression d'un système de suivi des anciens élèves

Résumé. Un ancien système de collecte de données sur l'insertion professionnelle des élèves est supprimé.

L'arrêté du 31 janvier 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations sur l'insertion dans la vie active des élèves ou des apprentis ayant quitté le système éducatif est abrogé.

En vigueur depuis le 15 mars 2013

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Publication d'un arrêté sur le suivi des élèves

Résumé. Un arrêté confie à une directrice la tâche de publier et d'appliquer les règles sur le suivi des élèves après leurs études.

La directrice de l'évaluation, de la prospective et de la performance est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 janvier 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'évaluation,

de la prospective et de la performance,

C. Moisan

En vigueur depuis le vendredi 15 mars 2013

Arrêté du 24 janvier 2013
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