JORF n°0062 du 14 mars 2013

Article 7

Article 7

La directrice de l'évaluation, de la prospective et de la performance est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La directrice de l'évaluation, de la prospective et de la performance est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.