Arrêté du 24 janvier 2013

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du dernier établissement fréquenté ou de l'académie de rattachement de l'établissement de formation du jeune.

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En vigueur depuis le 15 mars 2013

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Accès aux données personnelles pour les élèves

Résumé. Les élèves peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès de leur dernier établissement ou de l'académie concernée.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du dernier établissement fréquenté ou de l'académie de rattachement de l'établissement de formation du jeune.

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Source : Légifrance