JORF n°0062 du 14 mars 2013

Article 4

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du dernier établissement fréquenté ou de l'académie de rattachement de l'établissement de formation du jeune.


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Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du dernier établissement fréquenté ou de l'académie de rattachement de l'établissement de formation du jeune.