Arrêté du 24 janvier 2013

Article 1

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Article 1

La demande de dérogation mentionnée à l'article R. 523-20 du code de l'environnement (Demande de dérogation pour la confidentialité des substances nanoparticulaires) est constituée d'un dossier, adressé en deux exemplaires au ministre de la défense (direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement). Ce dossier comporte les informations suivantes :
1° Les nom et références du demandeur ;
2° Le numéro de déclaration unique, attribué par le ministre chargé de l'environnement conformément à l'article 3 de l'arrêté du 6 août 2012 susvisé (Déclaration des substances nanoparticulaires) ;
3° Les nom et références de la personne au nom de laquelle la demande de dérogation est faite, dès lors qu'elle diffère du demandeur ;
4° L'identification chimique, telle que définie au II (1, a) de l'annexe de l'arrêté du 6 août 2012 susvisé (Déclaration annuelle des substances nanoparticulaires), ainsi que les quantités et les usages de la substance à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou du matériau destiné à rejeter une telle substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, pour lesquels la dérogation est demandée ;
5° La ou les opération (s) concernée (s) ;
6° Les motifs de la demande de dérogation. Le demandeur ou la personne au nom de laquelle la demande de dérogation est faite recense tous les éléments démontrant la nécessité, pour préserver les intérêts de la défense nationale, de recourir à la dérogation prévue à l'article R. 523-20 du code de l'environnement (Demande de dérogation pour la confidentialité des substances nanoparticulaires) ;
7° La version papier de la déclaration prévue à l'article R. 523-13 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des substances nanoparticulaires), notamment les informations mentionnées à l'annexe de l'arrêté du 6 août 2012 susvisé (Déclaration annuelle des substances nanoparticulaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 février 2013 · Dernière version le 28 avril 2022

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Démarches pour une dérogation environnementale

Résumé. Pour demander une dérogation à la mise à disposition du public des informations sur les substances nanoparticulaires, il faut envoyer un dossier au ministre de la défense avec des détails sur le demandeur, la substance et les motifs de la demande.

La demande de dérogation mentionnée à l'article R. 523-20 du code de l'environnement (Demande de dérogation pour la confidentialité des substances nanoparticulaires) est constituée d'un dossier, adressé en deux exemplaires au ministre de la défense (direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement). Ce dossier comporte les informations suivantes :
1° Les nom et références du demandeur ;
2° Le numéro de déclaration unique, attribué par le ministre chargé de l'environnement conformément à l'article 3 de l'arrêté du 6 août 2012 susvisé (Déclaration des substances nanoparticulaires) ;
3° Les nom et références de la personne au nom de laquelle la demande de dérogation est faite, dès lors qu'elle diffère du demandeur ;
4° L'identification chimique, telle que définie au II (1, a) de l'annexe de l'arrêté du 6 août 2012 susvisé (Déclaration annuelle des substances nanoparticulaires), ainsi que les quantités et les usages de la substance à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou du matériau destiné à rejeter une telle substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, pour lesquels la dérogation est demandée ;
5° La ou les opération (s) concernée (s) ;
6° Les motifs de la demande de dérogation. Le demandeur ou la personne au nom de laquelle la demande de dérogation est faite recense tous les éléments démontrant la nécessité, pour préserver les intérêts de la défense nationale, de recourir à la dérogation prévue à l'article R. 523-20 du code de l'environnement (Demande de dérogation pour la confidentialité des substances nanoparticulaires) ;
7° La version papier de la déclaration prévue à l'article R. 523-13 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des substances nanoparticulaires), notamment les informations mentionnées à l'annexe de l'arrêté du 6 août 2012 susvisé (Déclaration annuelle des substances nanoparticulaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Modifié parArrêté du 25 avril 2022art. 1 : Modification des règles de gestion des archives et données personnelles

En résumé. La demande de dérogation doit désormais être adressée à la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement au lieu de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives.

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au mercredi 27 avril 2022

Modifié parDécret n°2017-818 du 5 mai 2017art. 9 (V) : Modification des noms de deux directions ministérielles

En résumé. La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives a été renommée en direction des patrimoines, de la mémoire et des archives.

En vigueur du dimanche 10 février 2013 au dimanche 7 mai 2017

Source : Légifrance