Arrêté du 24 janvier 2013

Article 2

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Article 2

Si une dérogation a été accordée pour la même substance l'année précédente au demandeur ou à la personne au nom de laquelle la demande de dérogation est faite et si les éléments prévus aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er (Demande de dérogation pour substances nanoparticulaires) n'ont pas évolué, le dossier comporte le numéro de la déclaration de l'année précédente ainsi que celui de la décision de dérogation qui a été accordée.

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En vigueur depuis le 10 février 2013

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Simplification du dossier de demande de dérogation

Résumé. Si une dérogation a été accordée l'année précédente pour la même substance et que les conditions n'ont pas changé, le dossier doit inclure les numéros de déclaration et de décision précédents.

Si une dérogation a été accordée pour la même substance l'année précédente au demandeur ou à la personne au nom de laquelle la demande de dérogation est faite et si les éléments prévus aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er (Demande de dérogation pour substances nanoparticulaires) n'ont pas évolué, le dossier comporte le numéro de la déclaration de l'année précédente ainsi que celui de la décision de dérogation qui a été accordée.

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En vigueur depuis le dimanche 10 février 2013

Source : Légifrance