En vigueur depuis le 10 février 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification du dossier de demande de dérogation
Si une dérogation a été accordée pour la même substance l'année précédente au demandeur ou à la personne au nom de laquelle la demande de dérogation est faite et si les éléments prévus aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er (Demande de dérogation pour substances nanoparticulaires) n'ont pas évolué, le dossier comporte le numéro de la déclaration de l'année précédente ainsi que celui de la décision de dérogation qui a été accordée.