Si une dérogation a été accordée pour la même substance l'année précédente au demandeur ou à la personne au nom de laquelle la demande de dérogation est faite et si les éléments prévus aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er n'ont pas évolué, le dossier comporte le numéro de la déclaration de l'année précédente ainsi que celui de la décision de dérogation qui a été accordée.