Arrêté du 24 janvier 2013
définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes de dérogation relatives à la mise à la disposition du public de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire, pris en application de l'article R. 523-20 du code de l'environnement
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de dérogation pour le secret des substances dangereuses
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 523-1 et suivants (Déclaration des substances nanoparticulaires), et ses articles R. 523-12 et suivants (Définition et gestion des substances nanoparticulaires) ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à D.* 2311-12 ;
Vu l'arrêté du 6 août 2012 (Déclaration annuelle des substances nanoparticulaires) relatif au contenu et aux conditions de présentation de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire, pris en application des articles R. 523-12 (Définition et gestion des substances nanoparticulaires) et R. 523-13 (Déclaration annuelle des substances nanoparticulaires) du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 24 janvier 2013.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général
pour l'administration,
J.-P. Bodin
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
En vigueur depuis le dimanche 10 février 2013