Arrêté du 24 janvier 2013

définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes de dérogation relatives à la mise à la disposition du public de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire, pris en application de l'article R. 523-20 du code de l'environnement

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Demande de dérogation pour le secret des substances dangereuses

Résumé. Un arrêté explique comment demander et obtenir une autorisation pour ne pas publier certaines informations sur des substances chimiques dangereuses, surtout pour protéger la défense nationale.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 523-1 et suivants (Déclaration des substances nanoparticulaires), et ses articles R. 523-12 et suivants (Définition et gestion des substances nanoparticulaires) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à D.* 2311-12 ;

Vu l'arrêté du 6 août 2012 (Déclaration annuelle des substances nanoparticulaires) relatif au contenu et aux conditions de présentation de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire, pris en application des articles R. 523-12 (Définition et gestion des substances nanoparticulaires) et R. 523-13 (Déclaration annuelle des substances nanoparticulaires) du code de l'environnement,

Arrêtent :

Fait le 24 janvier 2013.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général

pour l'administration,

J.-P. Bodin

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la prévention des risques,

P. Blanc

En vigueur depuis le dimanche 10 février 2013

Arrêté du 24 janvier 2013
Chapitre Ier : Contenu de la demande de dérogation
Chapitre II : Instruction de la demande de dérogation
Chapitre III : Décision de dérogation