Arrêté du 24 janvier 2013

Chapitre Ier : Contenu de la demande de dérogation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de dérogation pour les substances nanoparticulaires

Résumé. Pour demander une exception à la publication des infos sur les nanoparticules, il faut envoyer un dossier au ministre de la défense.

En vigueur depuis le 10 février 2013 · Dernière version le 28 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démarches pour une dérogation environnementale

Résumé. Pour demander une dérogation à la mise à disposition du public des informations sur les substances nanoparticulaires, il faut envoyer un dossier au ministre de la défense avec des détails sur le demandeur, la substance et les motifs de la demande.

La demande de dérogation mentionnée à l'article R. 523-20 du code de l'environnement (Demande de dérogation pour la confidentialité des substances nanoparticulaires) est constituée d'un dossier, adressé en deux exemplaires au ministre de la défense (direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement). Ce dossier comporte les informations suivantes :
1° Les nom et références du demandeur ;
2° Le numéro de déclaration unique, attribué par le ministre chargé de l'environnement conformément à l'article 3 de l'arrêté du 6 août 2012 susvisé (Déclaration des substances nanoparticulaires) ;
3° Les nom et références de la personne au nom de laquelle la demande de dérogation est faite, dès lors qu'elle diffère du demandeur ;
4° L'identification chimique, telle que définie au II (1, a) de l'annexe de l'arrêté du 6 août 2012 susvisé (Déclaration annuelle des substances nanoparticulaires), ainsi que les quantités et les usages de la substance à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou du matériau destiné à rejeter une telle substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, pour lesquels la dérogation est demandée ;
5° La ou les opération (s) concernée (s) ;
6° Les motifs de la demande de dérogation. Le demandeur ou la personne au nom de laquelle la demande de dérogation est faite recense tous les éléments démontrant la nécessité, pour préserver les intérêts de la défense nationale, de recourir à la dérogation prévue à l'article R. 523-20 du code de l'environnement (Demande de dérogation pour la confidentialité des substances nanoparticulaires) ;
7° La version papier de la déclaration prévue à l'article R. 523-13 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des substances nanoparticulaires), notamment les informations mentionnées à l'annexe de l'arrêté du 6 août 2012 susvisé (Déclaration annuelle des substances nanoparticulaires).

En vigueur depuis le 10 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du dossier de demande de dérogation

Résumé. Si une dérogation a été accordée l'année précédente pour la même substance et que les conditions n'ont pas changé, le dossier doit inclure les numéros de déclaration et de décision précédents.

Si une dérogation a été accordée pour la même substance l'année précédente au demandeur ou à la personne au nom de laquelle la demande de dérogation est faite et si les éléments prévus aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er (Demande de dérogation pour substances nanoparticulaires) n'ont pas évolué, le dossier comporte le numéro de la déclaration de l'année précédente ainsi que celui de la décision de dérogation qui a été accordée.

En vigueur depuis le dimanche 10 février 2013

Chapitre Ier : Contenu de la demande de dérogation
Article 1
Article 2