Arrêté du 24 janvier 2013

Chapitre II : Instruction de la demande de dérogation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de dérogation pour substances

Résumé. Comment demander une autorisation spéciale pour certaines substances, avec un délai de réponse de trois mois.

En vigueur depuis le 10 février 2013 · Dernière version le 28 avril 2022

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Procédure de demande de dérogation pour substances

Résumé. L'article explique comment demander une dérogation pour certaines substances, avec un délai de réponse de trois mois.

Le bureau de l'environnement de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement du ministère de la défense instruit le dossier de demande de dérogation.
Conformément à l'article R. 523-20 du code de l'environnement (Demande de dérogation pour la confidentialité des substances nanoparticulaires), en l'absence de décision explicite à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de dérogation, celle-ci est réputée rejetée.
Si l'examen du dossier de demande de dérogation n'établit pas la nécessité de recourir à une dérogation, le ministre de la défense prend une décision de rejet. Dans les quinze jours suivant la décision de rejet de sa demande de dérogation, le déclarant envoie sa déclaration par voie électronique conformément à l'article 6 de l'arrêté du 6 août 2012 susvisé (Transmission électronique des déclarations annuelles).
Lorsque la substance et ses usages, objets de la demande de dérogation, relèvent d'une des classifications prévues à l'article R. 2311-2 du code de la défense (Classification des informations secrètes de la défense nationale), une décision favorable peut être accordée à la demande de dérogation.

En vigueur depuis le dimanche 10 février 2013

Chapitre II : Instruction de la demande de dérogation
Article 3