Arrêté du 24 janvier 2013

Chapitre III : Décision de dérogation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision de dérogation pour les substances chimiques

Résumé. Un arrêté explique comment et pourquoi certaines informations sur des substances chimiques dangereuses peuvent être gardées secrètes, surtout pour la défense nationale.

En vigueur depuis le 10 février 2013

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Dérogations pour la confidentialité des substances dangereuses

Résumé. Un arrêté explique comment accorder une dérogation pour ne pas rendre publiques certaines informations sur des substances chimiques dangereuses, surtout pour des raisons de défense nationale.

La décision accordant la dérogation de mise à la disposition du public est prononcée au profit d'une personne qui entre dans le champ d'application de l'article L. 523-1 du code de l'environnement (Déclaration des substances nanoparticulaires).
Elle est notifiée par le ministre de la défense au demandeur et à la personne au nom de laquelle la demande de dérogation est faite, dans le cas où elle diffère du demandeur.
Cette décision mentionne :
― le numéro de décision de dérogation ;
― le nom du déclarant et du bénéficiaire de la dérogation ;
― la substance concernée par la dérogation, ainsi que ses usages ;
― le numéro unique de déclaration attribué par le ministre chargé de l'environnement ;
― la ou les opération (s) concernée (s).
Une copie de la décision accordant la dérogation mentionnée à l'article R. 523-20 du code de l'environnement (Demande de dérogation pour la confidentialité des substances nanoparticulaires) est adressée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

En vigueur depuis le 10 février 2013

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Exécution de l'arrêté sur les dérogations environnementales

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté sur les dérogations environnementales.

La directrice générale de la prévention des risques et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 10 février 2013

Chapitre III : Décision de dérogation
Article 4
Article 5