Arrêté du 24 janvier 2013

Article 8

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Article 8

Les régisseurs d'avances, de recettes et de recettes et d'avances de personnes morales, mentionnés à l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Champ d'application du décret pour les administrations publiques), exécutent leurs opérations bancaires au moyen d'un compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert dans les livres d'un comptable de l'Etat.
Les régisseurs peuvent désigner des mandataires habilités à faire des opérations sur leur compte de disponibilité dans le cadre de procurations communiquées au teneur de compte.

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En vigueur depuis le 7 février 2013

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Comptes de disponibilité des régisseurs

Résumé. Les régisseurs d'avances et de recettes utilisent un compte bancaire spécial au Trésor pour leurs opérations, et peuvent autoriser des mandataires à agir en leur nom.

Les régisseurs d'avances, de recettes et de recettes et d'avances de personnes morales, mentionnés à l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Champ d'application du décret pour les administrations publiques), exécutent leurs opérations bancaires au moyen d'un compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert dans les livres d'un comptable de l'Etat.
Les régisseurs peuvent désigner des mandataires habilités à faire des opérations sur leur compte de disponibilité dans le cadre de procurations communiquées au teneur de compte.

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En vigueur depuis le jeudi 7 février 2013

Source : Légifrance