Arrêté du 29 décembre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 janvier 2013

Art. 1

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Modification des attributions du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel gère désormais les remboursements d'impôts d'État et les ordres de payer pour les radars.

A modifié les dispositions suivantes :

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