Arrêté du 23 février 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 janvier 2013

Art. 3

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Ajout d'une source d'ordres de recouvrement pour le contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut désormais recevoir des ordres de recouvrement émis par un centre de services partagés spécialisé.

A modifié les dispositions suivantes :

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