Décision du 8 mars 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation est donnée à M. Michel CHAIX, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel) modifié susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour un administrateur des finances publiques

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents financiers pour le gouvernement.

Délégation est donnée à M. Michel CHAIX, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel) modifié susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

Historique des versions

Source : Légifrance