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Abrogé par Arrêté du 11 janvier 2012 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 314-5, R. 314-81, R. 314-82 et R. 314-95 ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 rectifié relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 7 mai 2008,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 11 janvier 2012 - art. 2
Créé le 2 février 2011
Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.
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1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 février 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
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6 abrogés
Abrogé par Arrêté du 11 janvier 2012 - art. 2
Créé le 2 février 2011
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2011.
1 version
Abrogé par Arrêté du 11 janvier 2012 - art. 2
Créé le 2 février 2011
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 janvier 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la cohésion sociale,
F. Heyries
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 11 janvier 2012art. 2
En vigueur du mercredi 2 février 2011 au samedi 31 décembre 2011