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Arrêté du 24 janvier 2011

relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Abrogé1 janvier 2012
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 314-5 (Règles de comptabilité pour les établissements sociaux), R. 314-81 (Règles comptables pour les établissements sociaux et médico-sociaux), R. 314-82 (Comptabilité distincte pour les établissements sociaux) et R. 314-95 (Placements financiers et utilisation des produits dans les établissements sociaux) ;

Vu l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 (Gestion financière des établissements publics sociaux et médico-sociaux) rectifié relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 7 mai 2008,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 2 février 2011 · Abrogé le 1 janvier 2012

Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la liste des comptes du plan comptable

Résumé. L'article supprime la liste des comptes du plan comptable des établissements sociaux et médico-sociaux privés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 2 février 2011 · Abrogé le 1 janvier 2012

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2012

Fait le 24 janvier 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la cohésion sociale,

F. Heyries

En vigueur du mercredi 2 février 2011 au samedi 31 décembre 2011

Arrêté du 24 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe