Arrêté du 24 janvier 2011

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 2 février 2011 · Abrogé le 1 janvier 2012

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 2 février 2011 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance