Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2011 - art. 2
Créé le 25 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011
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Modification des règles comptables pour les établissements sociaux
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.