A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 janvier 2011Art. 1 → Version 1Arrêté du 24 janvier 2011Art. 3 → Version 1Arrêté du 24 janvier 2011Art. 4 → Version 1Arrêté du 24 janvier 2011Sct. AnnexeArrêté du 24 janvier 2011Art. nullArrêté du 24 janvier 2011Art. null
- Arrêté du 24 janvier 2011Art. 1, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null, Art. null